Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

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La loi Pinel, en vigueur en France jusqu’en 2021, vise à proposer des logements aux personnes à faibles revenus dans les zones où le marché est tendu, c’est-à-dire où la demande est plus forte que l’offre. En devenant propriétaire, vous pourrez alors bénéficier d’avantages fiscaux intéressants, notamment d’une réduction d’impôts. Voyons comment procéder, pour en bénéficier.

Investissement en loi Pinel : quels sont les logements éligibles ?

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  • Un logement neuf : le bien dans lequel vous allez investir doit être neuf ou en état futur d’achèvement.
  • Un bien ancien à visée de réhabilitation : dans ce cas, avant et après les travaux, il faudra faire intervenir un professionnel en loi Pinel, qui pourra alors valider les modifications apportées au logement et vous permettre de profiter de ce dispositif.
  • Un logement dans une zone Pinel éligible : en 2018, les zones concernées sont passées de 5 à 3. Il s’agit aujourd’hui de la zone A1, A et B1. Impossible de jouir d’une réduction d’impôts si vous investissez en dehors de ces zones.
  • Le respect de certaines normes : le logement en question doit respecter la norme RT 2012 sur la consommation d’énergie. À défaut, il doit disposer du label BBC 2005.

Les conditions de location de la loi Pinel

  • Louer dans l’année qui suit la fin des travaux : c’est le cas, uniquement pour les biens qui étaient en état futur d’achèvement au moment de l’achat en loi Pinel.
  • Une résidence principale : le bien loué doit être la résidence principale de ses locataires.
  • Le loyer plafonné : le dispositif Pinel impose un certain loyer à ne pas dépasser. Celui-ci dépend de plusieurs critères, et notamment la zone éligible, ainsi que la superficie du logement.

Réussir son investissement pour profiter du dispositif Pinel

  • Un plafond d’investissement à respecter : si le montant de votre investissement dépasse les 300 000 euros, alors vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Pinel. Le respect de ce plafond est obligatoire pour profiter de la défiscalisation offerte par ce dispositif.
  • Le prix au mètre carré : celui-ci est fixé à 5 000 euros maximum.

Les avantages fiscaux proposés par la loi Pinel

Il existe encore une condition qui vous donnera le droit à la défiscalisation : il est indispensable de vous engager à louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. En fonction de la durée de location, la défiscalisation sera plus ou moins importante.

Pour une location de :

  • 6 ans minimum, vous serez en mesure de profiter d’une réduction d’impôts de 12% de la valeur totale du bien.
  •  9 ans, la réduction fiscale s’élève à 18% du montant total de votre investissement.
  •  12 ans maximum, vous profiterez d’une déduction fiscale de 21% du montant du bien.

Le dispositif Pinel vous intéresse, et vous souhaitez préparer au mieux votre achat ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur pinel. Ainsi, vous pourrez connaître l’avantage fiscal dont vous pourrez bénéficier.

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